Lundi 12 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête des propriétaires de l’ancien hôtel « Le Sympatic », à Loudéac (Côtes-d’Armor).

Ils lui avaient demandé de suspendre en urgence les « astreintes administratives » d’un montant total de 402 000 € qui avaient été mises à leur charge par le préfet « en matière de lutte contre l’habitat indigne ».

Leur établissement avait en effet fermé en 2023 pour insalubrité.

Des problèmes d’insalubrité dès 2019

Pour rappel, dès 2019, les services de l’État avaient constaté des problèmes d’insalubrité dans les 17 logements de l’établissement, situé au 28 rue de Moncontour.

Des logements loués par les propriétaires pour la plupart du temps de courtes durées, notamment à des étrangers.

De premiers « arrêtés d’urgence » (un par logement) avaient été pris dans ces circonstances en décembre 2022 pour remédier aux « problèmes de sécurité des installations électriques », puis d’autres arrêtés avaient suivi en 2023.

Une intervention des forces de l’ordre avait même eu lieu et l’hôtel avait été fermé.

Plus de 400 000 € à payer

Le 17 janvier 2024, le préfet de l’époque avait finalement pris un des « arrêtés d’astreinte » pour forcer les propriétaires à effectuer des travaux sous six mois, avec 50 € par jour de retard.

Le représentant de l’État dans le département trouvait en effet que « les documents transmis par les propriétaires étaient insuffisants pour justifier la réalisation des mesures prescrites ainsi que le caractère vacant des locaux ».

Le 7 mai 2026, cette créance avait été mise en recouvrement pour les huit trimestres écoulés entre-temps… ce qui représentait plus de 402 000 €.

Une saisie bancaire portant sur le rachat d’une assurance-vie devait même intervenir au plus tard le 5 septembre 2026.

Les propriétaires avaient donc saisi en urgence la justice administrative : ils sont dans l’impossibilité de payer cette somme et assuraient au demeurant avoir réalisé les travaux prescrits.

« On ne peut pas attendre deux ans pour mettre les gens sur la paille en leur réclamant 400 000 €», s’indignait leur avocat, lors de l’audience publique du 16 septembre 2026.

« Ce n’est pas du tout conforme à ce que l’on peut attendre » en matière de procédure, lui avait effectivement donné raison la juge des référés rennaise.

40 000 € de plus à cause du retard de paiement

Lors de l’audience, la juge reconnaît qu’il y a un « doute sérieux sur la légalité » des astreintes prononcées à l’encontre des propriétaires.

Celles-ci lui paraissent disproportionnées ; ce qui pourrait éventuellement fonder une annulation ultérieure lors du réexamen du recours.

Mais, dans l’immédiat, la juge considère qu’il n’y a pas urgence à suspendre le titre de perception car les propriétaires ont versé la somme (avec une majoration de près de 40 000 € pour retard de paiement).

Leur requête, rejetée à ce stade, sera réexaminée sur le fond par une formation collégiale de trois juges d’ici deux ans ; à l’issue, le couple saura s’il peut récupérer ou non son argent.